Art. 16c (vaut également pour let. a, al. 5, art. 16d, al. 2, art. 16k, al. 5-8, ch. rom. II 1. CO, art. 329f, al. 2, art. 329g, al. 1bis, 2 et 3 ainsi que ch. rom. III dispositions transitoires, al. 4): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)

Cussegl naziunal · 09-12-2025, 13:58 · Geschäft 25.039Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Gea
113 (57 %)
Na
83 (42 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Gutjahr

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Geschäft: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification (25.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)62 (94 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical6 (22 %)21 (78 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (57 %)83 (42 %)1 (1 %)3

Namensliste

Ja 113

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nein 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 21

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal