Art. 16c (vaut également pour ch. rom. II, 1. CO, art. 336c, al. 1, let. c bis.): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)

Cussegl naziunal · 09-12-2025, 13:59 · Geschäft 25.039Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Gea
113 (57 %)
Na
82 (42 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Vietze

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Geschäft: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification (25.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)62 (94 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical7 (26 %)20 (74 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (57 %)82 (42 %)2 (1 %)3

Namensliste

Ja 113

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nein 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 20

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal