art. 16m (vaut également pour l’art. 16s bis et art. 16x): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)

Cussegl naziunal · 09-12-2025, 14:02 · Geschäft 25.039Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Gea
132 (67 %)
Na
62 (31 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Graber (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Geschäft: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification (25.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)62 (94 %)3 (5 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (67 %)62 (31 %)3 (2 %)3

Namensliste

Ja 132

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal