Art. 16q, al. 2bis (vaut également pour ch. II 1. CO, art. 329i, al. 1bis): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)

Cussegl naziunal · 09-12-2025, 14:03 · Geschäft 25.039Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Gea
104 (53 %)
Na
92 (47 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Gutjahr (selon CE = selon CF)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification

Geschäft: Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG). Modification (25.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)65 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (53 %)92 (47 %)1 (1 %)3

Namensliste

Ja 104

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 27

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal