Pour une exonération de l'impôt fédéral sur le revenu des personnes ayant atteint l'âge de la retraite

Cussegl naziunal · 15-12-2025, 21:38 · Geschäft 24.4517

Gea
98 (52 %)
Na
90 (47 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Rejeter la motion (selon proposition du CF)

Im Amtlichen Bulletin: Pour une exonération de l'impôt fédéral sur le revenu des personnes ayant atteint l'âge de la retraite

Geschäft: Pour une exonération de l'impôt fédéral sur le revenu des personnes ayant atteint l'âge de la retraite (24.4517)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical23 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total98 (52 %)90 (47 %)2 (1 %)10

Namensliste

Ja 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nein 90

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal