Art. 337, al. 3bis: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Cussegl naziunal · 16-12-2025, 11:25 · Geschäft 25.019Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Gea
122 (62 %)
Na
73 (37 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Mahaim

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Geschäft: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification (25.019)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (62 %)73 (37 %)1 (1 %)4

Namensliste

Ja 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Nein 73

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal