Art. 337, al. 3bis: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Cussegl naziunal · 16-12-2025, 11:26 · Geschäft 25.019Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Gea
106 (54 %)
Na
90 (46 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Propsition de la minorité II Nantermod

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Geschäft: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification (25.019)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)64 (97 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (77 %)7 (23 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical7 (27 %)19 (73 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (54 %)90 (46 %)0 (0 %)4

Namensliste

Ja 106

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Nicht teilgenommen 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal