Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

Cussegl naziunal · 16-12-2025, 12:12 · Geschäft 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Gea
115 (61 %)
Na
71 (38 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (festhalten)
Nein bedeutet
Proposition de l'UDC (selon CE)

Im Amtlichen Bulletin: Autoriser le double nom en cas de mariage

Geschäft: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)60 (97 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.17 (59 %)11 (38 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)71 (38 %)2 (1 %)12

Namensliste

Ja 115

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal