Chiff. rom. I Disposition transitoire: Code pénal suisse (CP)

Cussegl naziunal · 16-12-2025, 11:50 · Geschäft 25.027Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Gea
99 (53 %)
Na
86 (46 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (festhalten)
Nein bedeutet
Proposition Tuena (biffer, selon CE)

Im Amtlichen Bulletin: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification

Geschäft: Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification (25.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)26 (87 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (53 %)86 (46 %)2 (1 %)13

Namensliste

Ja 99

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nein 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal