Schlussabstimmung: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Cussegl naziunal · 19-12-2025, 11:00 · Geschäft 23.047Loi sur les cartels (LCart). Modification

Gea
129 (65 %)
Na
66 (34 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Geschäft: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste3 (8 %)37 (93 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (45 %)5 (45 %)1 (9 %)0
Total129 (65 %)66 (34 %)2 (1 %)3

Namensliste

Ja 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 5

Groupe socialiste 3

Nein 66

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal