Eintreten: Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Cussegl naziunal · 02-03-2026, 16:59 · Geschäft 19.300Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Gea
130 (68 %)
Na
60 (31 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schneider Meret (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Geschäft: Pas de prescription pour les crimes les plus graves (19.300)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)36 (95 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (68 %)60 (31 %)1 (1 %)8

Namensliste

Ja 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe socialiste 1

Nein 60

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal