Chiff. 1 Code pénal, art. 97, al. 1 et al. 5 - Vote sur la minorité Dandrès (Vaut également pour l'art 55, al. 1 et 5 CPM): Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Cussegl naziunal · 02-03-2026, 17:01 · Geschäft 19.300Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Gea
129 (68 %)
Na
59 (31 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dandrès

Im Amtlichen Bulletin: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Geschäft: Pas de prescription pour les crimes les plus graves (19.300)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)36 (95 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)59 (31 %)2 (1 %)9

Namensliste

Ja 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe socialiste 1

Nein 59

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 23

Enthaltung 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal