Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Cussegl naziunal · 02-03-2026, 17:03 · Geschäft 19.300Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Gea
132 (69 %)
Na
53 (28 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Geschäft: Pas de prescription pour les crimes les plus graves (19.300)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste6 (16 %)30 (79 %)2 (5 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (69 %)53 (28 %)5 (3 %)9

Namensliste

Ja 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe socialiste 6

Nein 53

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal