Rückweisungsantrag: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias)

Cussegl naziunal · 02-03-2026, 17:57 · Geschäft 25.064Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)

Gea
157 (84 %)
Na
29 (15 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Rückweisung an den Bundesrat)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Roth Pasquier (rejeter le renvoi)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)

Geschäft: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias) (25.064)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total157 (84 %)29 (15 %)2 (1 %)11

Namensliste

Ja 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 11

Nein 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal