Rückweisungsantrag: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Droit voisin des entreprises de médias)

Cussegl naziunal · 02-03-2026, 17:58 · Geschäft 25.064Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)

Gea
113 (60 %)
Na
72 (38 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Marti Min Li (Rückweisung an den Bundesrat)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)

Geschäft: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias) (25.064)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (60 %)72 (38 %)3 (2 %)11

Namensliste

Ja 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 23

Nein 72

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Enthaltung 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal