Mesure Forme orale des jugements et garanti du paiement en avance des frais de procédure dans le domaine de l’asile, chiffre 2, art. 111a bis, al. 4: Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

Cussegl naziunal · 04-03-2026, 16:19 · Geschäft 25.063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération

Gea
126 (65 %)
Na
65 (34 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Sollberger

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (65 %)65 (34 %)2 (1 %)6

Namensliste

Ja 126

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal