Art. 4, al. 2: Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Cussegl naziunal · 09-03-2026, 21:17 · Geschäft 25.058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Gea
115 (60 %)
Na
76 (40 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Brenzikofer Proposition de la minorité III Stadler
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Jauslin

Im Amtlichen Bulletin: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Geschäft: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL (25.058)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)2 (6 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (60 %)76 (40 %)1 (1 %)7

Namensliste

Ja 115

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Nein 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal