Art. 8b, al. 1 première question ("peut ou doit"): Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Cussegl naziunal · 09-03-2026, 21:27 · Geschäft 25.058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Gea
104 (54 %)
Na
88 (46 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Proposition de la majorité et proposition de la minorité V Jauslin ("doit")
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Candinas Martin (selon CF) et de la minorité IV Klopfenstein Broggini ("peut")

Im Amtlichen Bulletin: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Geschäft: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL (25.058)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (13 %)27 (87 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)88 (46 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Nein 88

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 23

Nicht teilgenommen 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal