Art. 1 - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Cussegl naziunal · 10-03-2026, 10:38 · Geschäft 25.077Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Gea
129 (67 %)
Na
63 (33 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Im Amtlichen Bulletin: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique / Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement

Geschäft: Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (25.077)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (67 %)63 (33 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 129

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Nein 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal