Art. 30a, Art. 119, Art. 160 Titre, al. 2, 2bis et 3, Art. 160 Titre, al. 2, 2bis et 3, Art. 160b, Art. 270, al. 1-3, Art. 270a, al. 1 à 5, Tit. fin. art. 8a, Tit. fin. art. 8abis, al. 1 et 1bis, Loi sur les documents d’identité, Loi sur le partenariat, Art. 37b Disposition transitoire: Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

Cussegl naziunal · 11-03-2026, 11:31 · Geschäft 17.523Autoriser le double nom en cas de mariage

Gea
111 (59 %)
Na
76 (40 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Proposition du groupe UDC

Im Amtlichen Bulletin: Autoriser le double nom en cas de mariage

Geschäft: Autoriser le double nom en cas de mariage (17.523)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (53 %)13 (43 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (59 %)76 (40 %)1 (1 %)11

Namensliste

Ja 111

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

Groupe vert'libéral 11

Nein 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal