Art. 4, al. 1 let. hbis et hter (Le vote vaut également pour l'article 64h): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Cussegl naziunal · 12-03-2026, 12:39 · Geschäft 25.074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Gea
96 (51 %)
Na
93 (49 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Thalmann-Bieri

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Geschäft: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision (25.074)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total96 (51 %)93 (49 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 96

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Nein 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Nicht teilgenommen 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal