Art. 9a, al. 1, let. c: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Cussegl naziunal · 12-03-2026, 12:40 · Geschäft 25.074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Gea
127 (67 %)
Na
61 (32 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Weichelt (biffer = selon droit en vigeur)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Geschäft: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision (25.074)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (67 %)61 (32 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 10

Nein 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal