Art. 26, al. 5 et 6: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Cussegl naziunal · 12-03-2026, 12:42 · Geschäft 25.074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Gea
127 (67 %)
Na
63 (33 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit de Courten

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Geschäft: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision (25.074)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (67 %)63 (33 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 127

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Nein 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal