Art. 67a, al. 1, 2 et 2bis: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Cussegl naziunal · 12-03-2026, 12:47 · Geschäft 25.074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Gea
115 (60 %)
Na
75 (39 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Hässig Patrick

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Geschäft: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision (25.074)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (60 %)75 (39 %)1 (1 %)8

Namensliste

Ja 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 24

Nein 75

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal