Mesures contraignantes en cas de hausse excessive des coûts, y compris pour les tarifs "officiels" définis dans la LAMal

Cussegl naziunal · 17-03-2026, 11:21 · Geschäft 25.3637

Gea
186 (99 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Mesures contraignantes en cas de hausse excessive des coûts, y compris pour les tarifs "officiels" définis dans la LAMal

Geschäft: Mesures contraignantes en cas de hausse excessive des coûts, y compris pour les tarifs "officiels" définis dans la LAMal (25.3637)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total186 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)12

Namensliste

Ja 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal