Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales

Cussegl naziunal · 17-03-2026, 11:26 · Geschäft 26.3002

Gea
123 (65 %)
Na
60 (32 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Porchet et du Conseil fédéral (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales

Geschäft: Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales (26.3002)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (95 %)2 (5 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total123 (65 %)60 (32 %)5 (3 %)11

Namensliste

Ja 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 9

Nein 60

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal