Mise au net du concept augmentation de la quote part, Art. 64, al. 2, let. c, al. 2bis, al. 3bis: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)

Cussegl naziunal · 18-03-2026, 13:02 · Geschäft 17.480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Gea
149 (78 %)
Na
39 (21 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit III Wyss
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit IV Rechsteiner Thomas

Im Amtlichen Bulletin: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Geschäft: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)0
Total149 (78 %)39 (21 %)2 (1 %)9

Namensliste

Ja 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Nein 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe vert'libéral 10

Enthaltung 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal