Mise au net du concept augmentation de la quote part, , Art. 64, al. 3bis, let. e et f: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)

Cussegl naziunal · 18-03-2026, 13:05 · Geschäft 17.480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Gea
62 (33 %)
Na
125 (66 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit V Crottaz
Nein bedeutet
Rejeter la proposition de la minorité V Crottaz

Im Amtlichen Bulletin: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Geschäft: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (95 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total62 (33 %)125 (66 %)3 (2 %)9

Namensliste

Ja 62

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Nein 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal