Art. 64: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)

Cussegl naziunal · 18-03-2026, 13:06 · Geschäft 17.480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Gea
96 (51 %)
Na
90 (48 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Concept mis au net de la majorité (supplément sur la quota-part)
Nein bedeutet
Concept mis au net de la minorité III Wyss ou IV Rechsteiner Thomas (augmentation de la quota-part)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (95 %)0 (0 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (51 %)90 (48 %)3 (2 %)10

Namensliste

Ja 96

Nein 90

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal