Eintreten: Arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique jusqu’en 2031

Cussegl naziunal · 19-03-2026, 16:15 · Geschäft 25.094Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement

Gea: 66 (36 %)
Na: 98 (53 %)
Enthaltung: 20 (11 %)
Nicht abgestimmt: 15

Ja bedeutet: Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet: Antrag der Minderheit Imark et Pahud de la CdF (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement

Geschäft: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement (25.094)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	61 (98 %)	1 (2 %)	4
Groupe socialiste	36 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	8 (28 %)	4 (14 %)	17 (59 %)	2
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	24 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe des VERT-E-S	22 (96 %)	0 (0 %)	1 (4 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	9 (90 %)	1 (10 %)	1
Total	66 (36 %)	98 (53 %)	20 (11 %)	15