Vaut également pour l'Iv.ct. 15.321: Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1)

Cussegl naziunal · 20-03-2026, 09:12 · Geschäft 15.320

Gea
98 (52 %)
Na
86 (46 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (prolongation du délai jusqu'à la session de printemps 2028)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Wasserfallen Christian (classement)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste1 (3 %)37 (97 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical7 (27 %)18 (69 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)21 (95 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total98 (52 %)86 (46 %)3 (2 %)13

Namensliste

Ja 98

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Nein 86

Enthaltung 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal