Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix

Cussegl naziunal · 20-03-2026, 09:21 · Geschäft 16.419

Gea
95 (49 %)
Na
92 (48 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (classement)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit (prolongation du délais jusqu'à la session de printemps 2028)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (85 %)0 (0 %)4 (15 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total95 (49 %)92 (48 %)5 (3 %)8

Namensliste

Ja 95

Nein 92

Enthaltung 5

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal