Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements

Cussegl naziunal · 28-04-2026, 11:14 · Geschäft 24.314

Gea
95 (49 %)
Na
96 (49 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bregy (Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements

Geschäft: Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements (24.314)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)65 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (93 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical20 (80 %)4 (16 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (49 %)96 (49 %)3 (2 %)6

Namensliste

Ja 95

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 4

Enthaltung 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal