Art. 1, al. 4 et 5: Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Cussegl naziunal · 01-06-2026, 18:04 · Geschäft 24.096Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Gea
114 (60 %)
Na
75 (39 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Amoos

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (90 %)1 (10 %)1
Total114 (60 %)75 (39 %)2 (1 %)9

Namensliste

Ja 114

Nein 75

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal