Davantage d'indépendance dans l'estimation des coûts de la réglementation

Cussegl naziunal · 01-06-2026, 20:38 · Geschäft 25.4179

Gea
130 (67 %)
Na
63 (32 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Ryser et du Conseil fédéral (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Davantage d'indépendance dans l'estimation des coûts de la réglementation

Geschäft: Davantage d'indépendance dans l'estimation des coûts de la réglementation (25.4179)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (67 %)63 (32 %)1 (1 %)6

Namensliste

Ja 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Nein 63

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal