Mise en place d'un frein aux coûts liés à la réglementation pour protéger les PME

Cussegl naziunal · 01-06-2026, 20:40 · Geschäft 25.4187

Gea
96 (49 %)
Na
99 (51 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Ablehnung der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schilliger (Annahme der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Mise en place d'un frein aux coûts liés à la réglementation pour protéger les PME

Geschäft: Mise en place d'un frein aux coûts liés à la réglementation pour protéger les PME (25.4187)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (77 %)7 (23 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total96 (49 %)99 (51 %)0 (0 %)5

Namensliste

Ja 96

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 10

Nein 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal