Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse

Cussegl naziunal · 01-06-2026, 20:42 · Geschäft 25.4776

Gea
140 (72 %)
Na
47 (24 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Burgherr et du Conseil fédéral (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Pour une meilleure sécurité des petits colis et contre la concurrence déloyale envers les PME suisses / Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse

Geschäft: Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse (25.4776)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (23 %)45 (69 %)5 (8 %)2
Groupe socialiste38 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total140 (72 %)47 (24 %)8 (4 %)5

Namensliste

Ja 140

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe vert'libéral 10

Nein 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 2

Enthaltung 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal