Pour une meilleure sécurité des petits colis et contre la concurrence déloyale envers les PME suisses

Cussegl naziunal · 01-06-2026, 20:41 · Geschäft 25.4666

Gea
130 (67 %)
Na
51 (26 %)
Enthaltung
14 (7 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Burgherr et du Conseil fédéral (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Pour une meilleure sécurité des petits colis et contre la concurrence déloyale envers les PME suisses / Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse

Geschäft: Pour une meilleure sécurité des petits colis et contre la concurrence déloyale envers les PME suisses (25.4666)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (11 %)47 (72 %)11 (17 %)2
Groupe socialiste39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical22 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (67 %)51 (26 %)14 (7 %)5

Namensliste

Ja 130

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Nein 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 4

Enthaltung 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal