Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT)

Cussegl naziunal · 02-06-2026, 13:15 · Geschäft 25.3940

Gea
127 (69 %)
Na
58 (31 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter la motion selon la version modifiée par le Conseil des Etats)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Wermuth (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT)

Geschäft: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT) (25.3940)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (69 %)58 (31 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Nein 58

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 20

Nicht teilgenommen 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal