Référence uniforme pour le calcul de la valeur fiscale des logements en propriété dans le cadre de la RPT

Cussegl naziunal · 02-06-2026, 14:49 · Geschäft 25.3904

Gea
95 (49 %)
Na
98 (51 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Référence uniforme pour le calcul de la valeur fiscale des logements en propriété dans le cadre de la RPT

Geschäft: Référence uniforme pour le calcul de la valeur fiscale des logements en propriété dans le cadre de la RPT (25.3904)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (74 %)7 (23 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total95 (49 %)98 (51 %)1 (1 %)6

Namensliste

Ja 95

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Nein 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal