Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

Cussegl naziunal · 02-06-2026, 14:53 · Geschäft 24.3514

Gea
122 (63 %)
Na
68 (35 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

Geschäft: Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle (24.3514)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (10 %)6 (60 %)3 (30 %)1
Total122 (63 %)68 (35 %)4 (2 %)6

Namensliste

Ja 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 1

Nein 68

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 6

Enthaltung 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal