Relèvement du taux de l'impôt fédéral direct applicable aux revenus imposables supérieurs à un million de francs

Cussegl naziunal · 02-06-2026, 14:55 · Geschäft 24.4248

Gea
64 (33 %)
Na
128 (66 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Relèvement du taux de l'impôt fédéral direct applicable aux revenus imposables supérieurs à un million de francs

Geschäft: Relèvement du taux de l'impôt fédéral direct applicable aux revenus imposables supérieurs à un million de francs (24.4248)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (6 %)28 (90 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total64 (33 %)128 (66 %)2 (1 %)6

Namensliste

Ja 64

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nein 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal