Chiff. rom. I, art. 339a, let. b: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Cussegl naziunal · 03-06-2026, 13:09 · Geschäft 25.019Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Gea
87 (46 %)
Na
102 (54 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (festhalten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bregy (selon CE =selon CF)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Geschäft: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification (25.019)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total87 (46 %)102 (54 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 87

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Nein 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 9

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal