Art. 14a, al. 3: Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

Cussegl naziunal · 03-06-2026, 14:34 · Geschäft 25.080Loi sur l'aide aux victimes. Modification

Gea
196 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total196 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4

Namensliste

Ja 196

Nicht teilgenommen 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal