Art. 14, al. 3 (le vote vaut également pour l'art. 26, al. 1, let. b): Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

Cussegl naziunal · 03-06-2026, 19:57 · Geschäft 26.021Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Gea
126 (68 %)
Na
59 (32 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Chollet (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Geschäft: Loi sur le renseignement (LRens). Modification (26.021)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (68 %)59 (32 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Nein 59

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Nicht teilgenommen 12

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal