Art. 10, al. 1bisa: Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

Cussegl naziunal · 04-06-2026, 10:37 · Geschäft 25.047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Gea
102 (53 %)
Na
91 (47 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Proposition du Conseil fédéral et du groupe UDC

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Geschäft: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification (25.047)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total102 (53 %)91 (47 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 102

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Nein 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 26

Nicht teilgenommen 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal