Egalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne

Cussegl naziunal · 09-06-2026, 10:34 · Geschäft 24.466

Gea
106 (56 %)
Na
81 (43 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (donner suite à l'initiative)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Pult (ne pas donner suite à l'initiative)

Im Amtlichen Bulletin: Egalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne

Geschäft: Egalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne (24.466)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (28 %)20 (69 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total106 (56 %)81 (43 %)2 (1 %)11

Namensliste

Ja 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Nein 81

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal