Art. 9, al. 3: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Cussegl naziunal · 10-06-2026, 12:36 · Geschäft 25.079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Gea
129 (67 %)
Na
63 (33 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Amoos

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Geschäft: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification (25.079)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (67 %)63 (33 %)0 (0 %)8

Namensliste

Ja 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Nein 63

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Entschuldigt 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal