Art. 9, al. 4: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Cussegl naziunal · 10-06-2026, 12:38 · Geschäft 25.079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Gea
116 (60 %)
Na
73 (38 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bertschy

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Geschäft: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification (25.079)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total116 (60 %)73 (38 %)3 (2 %)8

Namensliste

Ja 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 24

Nein 73

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 3

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Entschuldigt 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal