Art. 66, al. 2: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Cussegl naziunal · 10-06-2026, 12:43 · Geschäft 25.079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Gea
129 (67 %)
Na
62 (32 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (selon CF = selon droit en vigueur)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Amoos (abroger)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Geschäft: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification (25.079)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (67 %)62 (32 %)1 (1 %)8

Namensliste

Ja 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Nein 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Enthaltung 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Entschuldigt 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal